Conditions générales de vente
1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Digistore (RCS Strasbourg 451974125), dont le siège social est fixé au 11 rue Jacobi Netter 67200 STRASBOURG FRANCE, et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n’engagent la société Digistore qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société Digistore sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 – Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans les fiches produits.
Les photographies en situation avec d’autres matériels et accessoires n’entrent pas dans le champ contractuel. L’apparence d’un produit ayant pu évolué sans que le fabriquant aie actualisé les photos. Il convient aussi de vérifier les accessoires fournis dans la description ou les spécifications car des visuels en situation peuvent être montrés pour voir l’utilisation d’un produit dans le cadre d’une configuration complète.
3 – Validité des offres de vente et disponibilité
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et de conditions tarifaires qui n’ont pas évolué.
Pour les articles qui ne sont pas en stock, un délai de disponibilité est annoncé sous réserve de stock chez le fabricant ou fournisseur. En cas de rupture fournisseur nous nous efforçons d’obtenir un délai ou une estimation qui est communiquée au client par email dans les meilleurs délais.
4 – Prix des produits
Les prix figurants sur le présent site sont exprimés en Euro et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour la version française et hors taxes (HT) pour les versions étrangères, hors frais de port (sauf mention livraison gratuite valable en France métropolitaine et Monaco). Les prix peuvent être affichés dans les devises étrangères présentes dans la liste déourlante en haut à droite du site, à titre d’indication uniquement, en effet le taux des devises évoluant rapidement, bien qu’étant en principe actualisé une fois par jour (sous réserve de disponibilité des serveurs d’information), dans tous les cas la conclusion de la commande et le paiement se font en Euro.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ces tarifs, il convient d’ajouter les frais de transport sauf mention contraire, calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés au bas du panier d’achat et sur la page de choix du mode de livraison, il est enfin rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
La TVA française n’est pas dûe pour les adresses de livraison en dehors de l’Europe ou pour les entreprises de l’Union Européenne ayant fourni le numéro de TVA intracommunautaire lors de la création du compte client , la validité de ce numéro est vérifié immédiatement.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans le pays de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par les autorités locales au client et sont à la charge de ce dernier.
5 – Commande et facturation
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par Digistore constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
En ce qui concerne les commandes spéciales, dont les produits ont été spécaliement commandé pour le client,, elles ne pourront être annulées si les produits sont déjà expédiés par les fournisseurs en question qu’une annulation n’est plus possible.
Une facture détaillée avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC est adressée au client par e-mail ou dans son espace client, elle peut aussi être jointe au colis.
L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
6 – Mode de règlement
La boutique en ligne offre un large choix de modes de paiement pour satisfaire aux besoins de sa large clientèle.
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client est mis en relation avec le terminal sécurisé de la Société Générale, gråce à une liaison cryptée (protocole SSL), le client pourra transmettre en toute sécurité les détails de sa carte bancaire directement sur le terminal de paiement sécurisé de la banque sans que Digistore n’en ai connaissance.
Notre site supporte le système 3D SECURE d’authentification forte du porteur de la carte (Verified by VISA, Mastercard Securecode) qui demande après saisie des informations de la carte une information complémentaire au client porteur. Si cette authentification échoue la société Digistore se réserve le droit de refuser le paiement et d’annuler cette commande.
La société Digistore se réserve aussi le droit de demander pour toute première commande passée sur le site un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
Par virement bancaire
Lors du choix du virement bancaire, les paramètres IBAN sont précisés et rappelés dans la confirmation de commande.
Le client a alors un délai de 7 jours pour effectuer un virement en règlement du montant total TTC de la commande (frais de port compris) ou la commande sera annulée automatiquement.
Le numéro de commande doit être précisé en référence du virement.
Lorsqu’un virement est effectué de l’étranger tous les frais doivent être à la charge de l’émetteur.
Par Paypal / American Express
Le client peut s’identifier et régler avec son compte Paypal our directement par carte notamment avec les American Express.
En 2 à 4 fois par carte bancaire avec notre partenaire ALMA
Ce service est proposé uniquement pour les clients particuliers résidents en France et Belgique pour les commandes jusqu’à 6000 Euro TTC.
En espèces, uniquement pour un retrait sur place dans notre boutique à Strasbourg
Les mandats cash ne sont pas acceptés.
En plusieurs fois avec Younited
Digistore propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
Digistore n°ORIAS 451974125 agit en qualité de mandataire En opérations de banque de Younited . Literie Design apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. »
Toute résiliation des CGV qui lient le client et Digistore entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr).
Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf
À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de Digistore , qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus
FAQ : visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus
7 – Points de fidélité digipoints
Il est possible de gagner des points de fidélité digipoints sur les produits concernés quand cela précisé sur une fiche produit. Ces points seront ajoutés au solde digipoints du compte client quand une commande concernée est expédiée. Ils pourront ensuite être utilisés en déduction du montant d’une commande suivante partiellement ou en totalité. Le solde de points ne peut pas être remboursé.
8 – Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l’intérêt légal.
9 – Mode de livraison
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste, UPS ou par un autre transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.
Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société Digistore se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
10 – Délai de livraison
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est de maximum 2 jours ouvrés (lundi au vendredi). Pour les articles qui ne sont pas en stock, le délai d’approvisionnement est annoncé sur chaque fiche produit. Ce délai, qui est fonction de la disponiblité chez les fabricants et fournisseurs, est annoncé à titre indicatif. Ce délai court dès paiment effectif d’une commande (immédiat pour les paiements instantanés (ex : carte bancaire) sauf en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société.
Lors de la réception d’un colis abîmé avec produit manquant ou endommagé, le client doit préciser ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer, dans les deux jours de la livraison, par e-mail au Service Clients et par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur.
11 – Vérification de la commande à réception
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la confirmation de commande Digistore, doivent être formulées par e-mail au Service Client Digistore dans les sept jours, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.
Toute demande de retour doit s’effectuer par le système de retour via l’espace client (Mon compte > Mes retours) avec le numéro de retour RMA précisé sur le colis. Sans numéro de retour, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
12 – Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur le site sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. Tous nos produits bénéficient de la garantie constructeur, au minimum de deux ans pièces et main d’œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver impérativement la facture d’achat du produit
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Les dysfonctionnements logiciels résultant d’une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par cette garantie ainsi que les mauvaises manipulations des cartes informatiques (suite à choc électro-statique).
En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de prise en charge et de diagnostic de 30 € TTC comprenant les frais de transport pour le retour seront facturés au client.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de Digistore et l’obtention d’un numéro de retour (RMA), qui doit être lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés pour leur transport.
Il appartient au client de conserver tous les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société Digistore n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société Digistore veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D’autre part, le service après vente Digistore choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
13 – Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis, pour faire valoir votre droit de rétractation et être remboursé du montant total (hors frais de renvoi). Une fois l’accord reçu par e-mail avec le numéro de retour, le produit concerné doit nous être retourné dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception de cet accord (cachet de la poste ou date d’expédtion figurant sur le bordereau faisant foi) sinon le retour ne sera plus accepté.
Il appartient au client de sur-emballer les emballages d’origine de ce(s) produit(s) (ne surtout pas l’envoyer tel quel en écrivant dessus ou en y collant directement le bordereau d’expédition), car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, manuels, housses, CDs, etc.) et dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, sali ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, pourra faire l’objet d’une décôte.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux logiciels, dès lors que l’emballage est ouvert (dé-célophané) ou que le scellé de la pochette des cd/dvd est cassé.
- aux cartes informatiques lorsqu’elles ont été manipulées hors de leur pochette protectrice (risque de défaut suite à choc électro-statique) et que le scellé est cassé.
- aux interfaces video ou audio externes pour ordinateur fournies avec une carte/un adapteur et/ou un logiciel sorti de sa pochette (qui aura pu être utilisé et activé).
- aux vidéoprojecteurs dont la durée d’utilisation de la lampe est supérieure à 1 heure (d’après les statistiques d’utilisation du vidéoprojecteur).
- aux produits sur mesure / personnalisés pour le client.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur.
La société Digistore ne peut en aucun cas être tenu de dédommager suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client, il appartient au client de vérifier la compatibilité au moment de la commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Digistore fera le maximum pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de sa carte bancaire en cas de paiement avec celle-ci pour par virement bancaire dans les autres cas.
14 – Réserve de propriété et responsabilité
La société Digistore conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Digistore le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Digistore revendique la propriété. A défaut, la société Digistore a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Digistore pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Digistore, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Digistore en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
15 – Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le Service Client Digistore.
16 – Attribution de juridiction
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société Digistore ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Strasbourg, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Digistore.
La langue d’origine des présentes conditions de vente est le français, en cas de litige seul le texte en langue française sera pris en compte.
